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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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L'arrêt maladie du salarié ne suspend pas le délai d'un mois pour licencier (Soc. 2 février 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022
  La maladie d'un salarié n'a pas pour effet de suspendre le délai de notification d'un licenciement disciplinaire, qui court à compter de l'engagement de la procédure de licenciement.   Dès lors que l'employeur avait convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute, celui-ci aurait dû lui être notifié dans le délai ... Lire la suite >
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Le non respect de la procédure conventionnelle peut rendre le licenciement abusif (Soc. 6 avril 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 18/04/2022
  Le conseil de discipline ayant un rôle purement consultatif ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que les dispositions de ce texte ne lui sont pas applicables.    Il en résulte que si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure ... Lire la suite >
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Licenciement pour désorganisation jugé abusif : le préavis est dû même en cas d'arrêt de travail (Soc. 17 novembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022
En cas de contestation du licenciement, prononcé pour absence prolongée, il appartient à l’employeur de prouver la désorganisation de l'entreprise et le remplacement définitif du salarié licencié.   Sans cette preuve cumulée, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, auquel cas le juge doit accorder au salarié outre les dommages ... Lire la suite >
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Inaptitude pour souffrance au travail et manquement de l'employeur (Soc. 1er décembre 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/02/2022
  Nouvelle illustration de l’obligation de l’employeur de prendre les mesures utiles pour régler un différend entre salariés, à défaut de quoi le salarié victime et déclaré inapte puis licencié pourra se retourner contre l’employeur. Dans cette affaire, les juges avaient considéré que la dégradation de l'état de santé du salarié ayant ... Lire la suite >
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